Revue de presse: 16 février 2016

Revue de presse: 16 février 2016

L’initiative UDC «de mise en œuvre» ne menace pas seulement les étrangers

Source : Tribune de Genève

Par : Thierry Tanquerel, professeur de droit public UNIGE

Le chiffre V de l’initiative «de mise en œuvre» de l’UDC (votation du 28 février) institue la nouvelle infraction d’abus en matière sociale et d’assurances sociales. Il menace d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus «quiconque aura, par des indications fausses ou incomplètes, par la dissimulation de faits déterminants ou par tout autre moyen, perçu ou tenté de percevoir indûment pour soi ou pour autrui des prestations de l’aide sociale ou d’une assurance sociale».

Cette nouvelle infraction vise tout le monde et non uniquement les étrangers. Le texte est clair: «quiconque» et non «l’étranger», terme utilisé à propos des expulsions. La situation de l’ensemble des assurés et des bénéficiaires potentiels de l’aide sociale en sera gravement péjorée. L’infraction est tellement large qu’elle conduira à la criminalisation de personnes qui n’ont rien de tricheurs.

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