Revue de presse : 25 mars 2014

Revue de presse : 25 mars 2014

Droit de séjour: les mariages successifs ne s'additionnent pas

Source : Tribune de Genève

Par : (ats/Newsnet)

Le droit au maintien de l'autorisation de séjour après un divorce avec un Suisse ou une Suissesse suppose 3 ans de mariage avec la même personne. Le TF a posé cette règle et débouté deux ressortissants étrangers.

Les deux hommes, un Kosovar et un Bengali, sont dans la même situation. Tous deux avaient obtenu une autorisation de séjour après un premier mariage avec une ressortissante suisse. Ils avaient ensuite divorcé avant de se remarier, puis de se séparer à nouveau.

Pour l'un comme pour l'autre, aucune des unions conclues avec une Suissesse n'a atteint la limite de trois ans, soit la condition prévue par la loi fédérale sur les étrangers pour conserver le droit à l'autorisation de séjour après la dissolution du lien conjugal.

En revanche, les deux hommes totalisent chacun plus de trois ans de mariage avec deux femmes différentes. Malgré leur bonne intégration, qui est une autre condition du droit à l'autorisation, le Service des migrations du canton de Zurich avait refusé toute prolongation.

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